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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BODY MINUTE

 

 

1.    Mentions légales

 

La société JCDA est une SAS au capital de 532.900,78 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 281 494, dont le siège social se trouve 4 rue de Seze

75009 PARIS ayant pour nom commercial « BODY MINUTE » (ci-après désignée par « BODY MINUTE »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse www.bodyminute.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),

 

Directeur de la Publication :     Monsieur JEAN-CHRISTOPHE DAVID  

 

Hébergeur :    Société OVH, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES au capital de 10.000.000€

RCS B 424 761 419 ROUBAIX - TOURCOING

Siège social : 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX

 

Design et conception du site :     conception interne à la société.

 

Déclaration CNIL :    n° 1.289.115

 

Contact service clients :    Numéro : 01.53.30.71.11 (Appel non surtaxé)

Email : reclamations@bodyminute.fr

 

2.    Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet http://www.bodyminute.com, ainsi que la vente en ligne de produits et services de cosmétiques et bien-être pour femme, commercialisés et distribués par BODY MINUTE (ci-après les « Produits et Services ») à ses Clients pour leur usage personnel (ci-après dénommées le "Client").

 

Préalablement à tout achat de Produit sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de BODY MINUTE ».

 

En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

[Jf1] 

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et BODY MINUTE, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de BODY MINUTE.

 

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.

 

3.    L’adhésion et l’inscription

 

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.    

 

Pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe.

 

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

 

L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

 

Afin de pouvoir bénéficier de certains avantages commerciaux et tarifaires, le Client est invité le cas échéant à renseigner son numéro d’abonné BODY MINUTE.    

 

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

 

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.    

 

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.    

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de BODY MINUTE ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer BODY MINUTES de cette situation, par courriel au : reclamations@bodyminute.fr et par courrier à l’adresse suivante : BODY MINUTE Service Clients, 4 Rue de Sèze 75009 PARIS.    

 

Conformément à l’Article 11 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°  1.289.115 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

4.    Produits

 

4.1.    Description des Produits

 

BODY MINUTE présente sur le Site les Produits et Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Produit, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

BODY MINUTE fera également ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, lesdites photographies n’étant cependant pas contractuelle, l’emballage pouvant par exemple être différent.

 

BODY MINUTE fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques et prestations des services proposées au Client.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits et services sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits et services ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

 

En cas d’indisponibilité du Produit, notamment de certaines caractéristiques personnalisées, commandé par le Client, BODY MINUTE sera susceptible de proposer au Client un Produit ou Service de qualité et de prix équivalents.

 

4.2.    Prix des Produits

 

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande, ils ne sont valables que sur le présent Site et non dans les Instituts Body’Minute et Nail’Minute.

 

Les prix sont indiqués en EURO et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

 

Le Client est informé que les frais de traitement (conditionnement, emballage, port) seront facturés en plus du prix des Produits, selon l’information communiquée au Client lors de sa commande, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.

 

À tout moment et sans préavis, BODY MINUTE se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que BODY MINUTE aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

4.3.    Offres commerciales

 

Le Site propose des Offres commerciales dont les conditions sont les suivantes :

-    Offres Découverte : Il s’agit d’offres réservées à des clientes non abonnées et qui s’acquittent donc du tarif « Passage »

-    Offres Abonnée : Il s’agit d’offres réservées aux abonnées titulaires d’une carte d’abonnée Body’Minute, que l’abonnement ait été résilié ou non.

-    Pour les offres de type réduction de prix (en valeur de type -5€, en pourcentage de type -10%, ou de type prix barré) : Le prix de référence barré est le prix conseillé par la société JCDA ou par ses fournisseurs et pratiqué sur le Site . L’offre n’est valable que pour une durée limitée et sur le Site lui-même, dans la limite des stocks disponibles.

-    Pour les ventes avec primes (de type Epilation offerte, réduction à valoir sur prestation en Instituts) : La prestation offerte est valable sur le prix « Passage » dans les Instituts participants (voir la liste consultable sur le site) lorsqu’il s’agit d’une Offre Découverte Institut, et sur le prix Abonnées lorsqu’il s’agit d’une Offre Abonnées Institut. Ne sont concernées que les prestations précisées dans l’offre tels que décrites dans l’onglet « LES SOINS » du Site. Si l’offre précise qu’une « zone » d’épilation est offerte, la prestation sera faite sur une zone Visage, Corps ou Maillot « normal », à l’exception donc des prestations maillot échancré, maillot sexy et maillot intégral.

-    Pour les Ventes en un seul lot avec réduction de prix (de type un gommage corps en cabine et un gel exfoliant à 21,90€) : L’offre est valable sur le Prix Passage ou Abonnées selon qu’il s’agit d’une offre découverte ou abonnées, seulement sur le Site et pendant une durée limitée et dans les Instituts participants à l’opération (liste consultable sur le site), dans la limite des stocks disponibles. Il demeure possible d’acheter de manière séparée les éléments composant le lot.

[Jf2] 

De manière générale, tout Client accepte par avance que les offres sont limitées à une consommation raisonnable et habituelle. Tout doute relatif à une commande trop importante donnera lieu à une annulation pure et simple de cette dernière, ce que le Client reconnaît et accepte. BODY MINUTE s’engage alors à avertir le Client de cette annulation dans un délai raisonnable. En cas de faille dans le système informatique permettant la validation d'une commande erronée, BODY MINUTE se réserve le droit d'annuler la dite commande.

 

 

5.    Commande de Produits

 

5.1.    Commander un Produit

 

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

 

Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la quantité de Produit commandé,  le cas échéant selon les disponibilités d’approvisionnement.[Jf3] 

 

A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».

 

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 5.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.

 

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.[Jf4] 

 

Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

 

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de traitement) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.

 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité :

 

➢    soit à cliquer sur le bouton « Connectez-vous ou créez un compte » afin de procéder au paiement de sa commande ;

➢    soit à abandonner sa commande en fermant la fenêtre;

 

 

5.2.    Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits et Services de BODY MINUTE.     

 

5.3.    En cochant la case correspondante, pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.    

 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

 

5.4.     La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.    

 

BODY MINUTE confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition[Jf5]  par courrier électronique

 

5.5.    Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du Site internet.    

 

Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.

 

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

 

Les données enregistrées par BODY MINUTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BODY MINUTE et le Client.

 

5.6.    Payer un Produit

 

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par le système de paiement électronique LCL Sherlock soit par carte bancaire (Visa, Mastercard), soit via le service Paypal. A ce titre, la Société JCDA décline toute responsabilité de dysfonctionnement du service Paypal qui ne serait pas de son fait, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

BODY MINUTE utilise l’outil de paiement sécurisé LCL Sherlock fourni par la société LCL et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

 

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par BODY MINUTE pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.

 

A cet effet, le Client garantit BODY MINUTE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque ou de Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

 

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, LCL a mis en place le système de protection « 3D SECURE » pour chaque paiement réalisé sur le Site. [Jf6] 

 

Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les produits commandés.

 

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

 

5.7.    Confirmation de la commande par BODY MINUTE

 

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par BODY MINUTE au Client.

 

BODY MINUTE se réserve le droit de refuser ou de modifier toute commande ou toute livraison même après confirmation, en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par ce dernier des présentes conditions générales de vente, à un problème de transmission des informations sur le réseau Internet ou bien de tout autre problème en-dehors de notre contrôle. Est notamment désigné tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de BODY MINUTE, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter BODY MINUTE.

 

Suite au paiement de la commande, la confirmation de BODY MINUTE intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

 

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par BODY MINUTE comportera les informations suivantes :

 

-    le numéro de la commande déterminé par BODY MINUTE au moment de sa validation par le Client ;

-    le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ;

-    le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

-    les frais de port ;

-    la confirmation du paiement ;

-    les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation ;

-    les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition - 30 jours maximum à compter de la validation de la commande)

-   conditions générales de vente en format pdf.

 

5.8.    Disponibilité des Produits

 

Les Produits distribués en ligne par BODY MINUTE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des différents prestataires intervenants.

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit, BODY MINUTE informera le Client au plus tôt, sans que ce délai puisse dépasser 10 jours ouvrés, par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

 

Toutefois, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de certaines caractéristiques du Produit commandé par le Client, BODY MINUTE sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents.

 

Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, BODY MINUTE s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.

 

En cas de demande par le Client de l'annulation de l'ensemble de sa commande suite à l’information de l’indisponibilité d’un produit, BODY MINUTE s'engage à rembourser le Client des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard après leur prélèvement, par crédit sur carte bancaire.

 

A tout moment, BODY MINUTE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que BODY MINUTE aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

 

6.    Livraison & réception de la commande

 

BODY MINUTE conserve la propriété des Produits et Services commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s’ils sont dus.

 

6.1.    Livraison au Client

 

Le/les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. En cas de mauvaise saisie de la part du Client de son adresse ou bien si le Client ne se rend pas dans son point de livraison et que la commande nous est retournée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

 

La/les prestations de Services seront réalisées, conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service, dans les instituts identifiés comme « participant à l’offre e-shop  .

 

La livraison sera faite selon le mode de livraison proposé au Client lors de sa commande et en fonction du lieu de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.

 

Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

 

Pour toute livraison en France métropolitaine, la commande sera acheminée au Client par Collissimo.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site en se connectant à son Compte.

 

[JJ7] La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client est informé que BODY MINUTE ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

6.2.    Délais de livraison des Produits

 

La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours ouvrés de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison fourni à titre purement indicatif et s’entendant après le délai de traitement de la commande.

 

6.3.    En cas de retard de livraison

 

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à BODY MINUTE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

 

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente (30) jours ouvrés après la date de commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le Client dispose d'un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours suivants la date de commande pour effectuer sa réclamation. Passé ce délai, si le Client n'est pas entré en contact avec le service client BODY MINUTE, la réclamation ne pourra pas être traitée et le remboursement éventuel de la commande n'est plus assuré.

 

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par BODY MINUTE confirmant la perte du colis, BODY MINUTE effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

 

6.4.    Réception des Produits par le Client

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés.

 

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’Article 7 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès de Body Minute à l’adresse courriel suivante : reclamations@bodyminute.fr toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

 

7.    Le droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8 dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction. S’agissant des prestations de service, ce délai est de 14 jours à compter de la confirmation de la commande par BODY MINUTE si et seulement si la prestation n’a pas encore été réalisée.

 

Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

 

Sous ces conditions, BODY MINUTE s'engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de dix jours[JJ8] , à compter de la réception du Produit.

 

Dès lors que le droit de rétractation est exercé après la date de prise en charge de la commande par le transporteur, les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

 

8.    Conformité et garantie

 

BODY MINUTE garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

 

En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, sous réserve du respect des conditions de retour mentionnées à l’article 7.

Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par BODY MINUTE:

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

•    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

•    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

L’article 1641 du Code Civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

9.    Responsabilité

 

La responsabilité de BODY MINUTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

BODY MINUTE n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.

 

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de BODY MINUTE, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

10.    Informatique et libertés

 

10.1.    Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1.289.115.

 

10.2.    Utilisation et transmission de vos données personnelles

 

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes du Client sur le Site, BODY MINUTE doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données traitées sont transmises à BODY MINUTE, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

-    Gestion des commandes par BODY MINUTE

 

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, une commande ne pourra être traitée.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de BODY MINUTE, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.

 

-    Envoi d’informations commerciales :

 

Si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra recevoir des informations, par voie électronique, de la part des partenaires de BODY MINUTE.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par BODY MINUTE le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de BODY MINUTE à l’adresse électronique reclamations@bodyminute.fr soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : BODY MINUTE Service Client / Données Personnelles, 4 Rue de Sèze 75009 PARIS.

 

Le Client pourra être amené à recevoir de BODY MINUTE et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques contenant des informations sur les produits et activités de BODY MINUTE.

 

Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant sur le lien spécifique dans le courriel.

 

10.3.    Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

reclamations@bodyminute.fr,  en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

10.4.    Cookies

 

10.4.1.    Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.    

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par BODY MINUTE afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

-    Identifier le Client lors de sa connexion au Site.

-    Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.

-    Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Client.

-    Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du site Internet.

Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

10.4.2.    Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.    

 

Lorsque vous vous connectez sur BODY MINUTE, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre site.    

 

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client  sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.    

 

Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.    

 

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

 

10.4.3.    Cookies de comportement

 

BODY MINUTE ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

 

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par BODY MINUTE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

 

11.    Sécurisation et cryptographie des données

 

Le site de BODY MINUTE fait l’objet de l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Il est rappelé au Client que BODY MINUTE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.     

 

En effet, seule la banque LCL travers son module de Paiement « LCL Sherlock», dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.    

 

12.    Correspondances – Preuves

 

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Client déclare que les informations délivrées par lui à BODY MINUTE font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de BODY MINUTE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

 

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de BODY MINUTE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

13.    Le comportement général des Clients

 

A l’occasion de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation du Site, BODY MINUTE a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux.[JJ9] 

 

Dans ce prolongement, les Clients s’interdisent de transmettre :    

 

-    des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,

-    toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)

-    la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.    

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, BODY MINUTE, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à BODY MINUTE et à leur compte.    

 

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client.    

 

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu aux présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse reclamations@bodyminute.fr avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : BODY MINUTE Service Clients 4 Rue de Sèze, 75009 PARIS.

 

14.    Commentaire et contribution des Clients - Droits de propriété

 

14.1.    Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site et les pages Internet consacrées à BODY MINUTE sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la Communauté »), à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens URL (Ci-après désigné « Contenu »), qu’ils publieraient sur la Communauté dans l’espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les Produits et Services proposés par BODY MINUTE et ses fournisseurs de BODY MINUTE.

 

14.2.     Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur la Communauté , chaque Client emporte une licence non exclusive accordée à BODY MINUTE pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de BODY MINUTE notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

 

14.3.    Le Client garantit de ce fait :

 

-    être seul propriétaire des Contenus visés à l’article 14 qu’il publie sur la Communauté, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à BODY MINUTE, dans les conditions de l’article 14.2 ci-dessus.

-    ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),

-    ne pas employer des contenus qui soient de nature :

 

•    à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

•    à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

•    à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

•    à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

•    à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

•    à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

•    à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

•    à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

•    à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

•    à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,

•    à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de BODY MINUTE,

•    à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

15.    Propriété intellectuelle

 

BODY MINUTE est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la Communauté, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de BODY MINUTE.    

 

BODY MINUTE est une marque qui a été déposée à l’INPI sous le numéro 98.724.776, ainsi qu’auprès de l’OHMI et de l’OMPI.

 

Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l’article 14.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.

 

Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Communauté  et par l’intermédiaire de celui-ci.    

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de BODY MINUTE.     

 

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 16.3.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de BODY MINUTE.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par BODY MINUTE sur la Communauté  est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

16.    Outil de partage web 2.0 - Liens hypertextes et hyperliens

 

16.1.    BODY MINUTE a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Client de commenter et noter les Produits dont il a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur la Communauté  par le Client à cette occasion devront respecter les règles fixées par les Articles 14 et 15 des présentes CGV.

 

16.2.    BODY MINUTE a développé des outils permettant au Client de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.[JJ10] 

 

Cependant, BODY MINUTE autorise exclusivement le Client à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des Produits et Services.

 

16.3.    Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par BODY MINUTE et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

 

BODY MINUTE décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet.

 

Le Client ne peut publier de liens hypertextes sur la Communauté  ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 14.3 des présentes.

 

En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par BODY MINUTE et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de BODY MINUTE.

 

Si, après notification écrite de BODY MINUTE, le Client n’a pas respecté les dispositions du présent article, BODY MINUTE se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le compte du Client avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article Article 15 des présentes, dont notamment d’empêcher au Client fautif l’accès aux commentaires en ligne sur la Communauté.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers la Communauté est autorisée par BODY MINUTE dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, BODY MINUTE interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de «  framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

Article 17 -     Généralités

 

17.1.    Force Majeure

 

Tout événement en dehors du contrôle de BODY MINUTE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend BODY MINUTE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

BODY MINUTE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

17.2.    Dispositions d’ordre Technique

 

Les services de BODY MINUTE  sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

BODY MINUTE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

17.3.    Mise à jour des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de BODY MINUTE. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.

 

17.4.    Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre BODY MINUTE et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et BODY MINUTE. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

17.5.    Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

 

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

17.6.    Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant BODY MINUTE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

17.7.    Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

17.8.    Droit applicable – Litiges

 

LE DROIT APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX COMMANDES Y AFFERENTES EST LE DROIT FRANÇAIS, A L'EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES.

 

SOUS LA RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAITRE A L'OCCASION DE LEUR VALIDITE, DE LEUR INTERPRETATION OU DE LEUR EXECUTION ET QUI N'AURAIT PAS ETE REGLE A L'AMIABLE PAR LES PARTIES AUX PRESENTS, le consommateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.